Presque un an après l'entrée en vigueur de la législation anti-fraude au CPF, la Caisse des dépôts met en œuvre une mesure majeure impactant les opérateurs de compétences. Entrée en vigueur le 6 octobre 2022, cette dernière relative à la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation concernait seulement les nouveaux organismes qui souhaitent s’enregistrer sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF).
Depuis le 19 octobre 2023, l'uniformisation des conditions d'enregistrement sur MCF modifie radicalement le paysage pour les organismes de formation. Cet article examine en détail cette généralisation de la procédure d'enregistrement, désormais applicable à tous les organismes, y compris ceux référencés avant le 6 octobre 2022.
Décryptage de la nouvelle procédure d'enregistrement EDOF
Validation des conditions de référencement
La généralisation de la nouvelle procédure d’enregistrement entraîne une vérification des conditions de référencement des organismes de formation présents sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette vérification s'effectue numériquement à travers un formulaire en ligne dédié. Le maintien du référencement sur MCF est conditionné au respect des critères énoncés à l'article L.6323-9-1, alinéa 7 du Code du travail. Tout manquement entraîne le déréférencement du prestataire par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Retour sur les étapes de la nouvelle procédure administrative
• Étape 1 : Remplir le formulaire
L'organisme de formation reçoit une notification par courrier électronique pour compléter un formulaire comprenant des champs obligatoires. Des pièces justificatives telles que la copie de la CNI, la déclaration de non-condamnation et filiation, ainsi que la copie de l'agrément préfectoral, sont également requises. Un accusé d'enregistrement automatique est généré une fois le formulaire complété.
• Étape 2 : Envoyer les pièces complémentaires
Dans un délai de 11 jours ouvrés après réception de l'accusé d'enregistrement, l'organisme de formation reçoit un courriel confirmant la recevabilité de sa demande. Celle-ci est jugée recevable si les données sont lisibles, le formulaire est complété intégralement, et les informations sont vérifiables.
En cas de recevabilité, la procédure se poursuit avec l'envoi d'une demande de pièces complémentaires, adaptée au champ d'activité, à l'offre de formation, et aux conditions de sous-traitance. L'organisme dispose de 14 jours ouvrables pour soumettre ces pièces supplémentaires.
• Étape 3 : Attendre la décision finale
La procédure se conclut de deux manières possibles. Si l'organisme de formation satisfait aux conditions de référencement, son statut est maintenu sur la plateforme MCF.
Cependant, s'il ne respecte pas les exigences, la procédure évolue vers une phase contradictoire entre la Caisse des Dépôts et l'organisme en question. Ce dernier dispose alors de 8 jours pour justifier sa position. Suite à cela, une décision est prise, et l'organisme est informé par courrier de la décision de maintien ou d'exclusion de la plateforme.
Nos conseils pour faciliter la procédure
Pour faciliter la procédure d'enregistrement, voici quelques conseils pratiques 👇
- Préparez les documents à l'avance : Avant de soumettre votre demande, assurez-vous d'avoir tous les documents requis prêts à être envoyés. Cela vous évitera de perdre du temps à rechercher les documents nécessaires et contribuera à accélérer le processus d'enregistrement.
- Répondez rapidement aux correspondances de la CDC : En cas de demande de pièces complémentaires ou de toute autre communication de la part de la Caisse des Dépôts, veillez à répondre dans les délais impartis. La réactivité dans les échanges de courriels contribue à maintenir le processus fluide et efficace.
- Veillez à l'exactitude des informations fournies : Assurez-vous que toutes les informations que vous fournissez sont correctes et véridiques. Des données inexactes pourraient entraîner des retards dans le traitement de votre demande ou même une procédure contradictoire. La transparence et la précision sont essentielles pour garantir le succès de votre enregistrement.
En suivant ces conseils, vous pouvez faciliter le déroulement de la procédure d'enregistrement et maximiser vos chances de maintenir votre statut sur la plateforme MCF sans difficultés inutiles.
🚩 En bref !
La généralisation de la nouvelle procédure d'enregistrement EDOF/CPF représente un tournant majeur pour les organismes de formation. La compréhension des étapes du processus et le respect strict des conditions de référencement sont importants pour maintenir une présence efficace sur la plateforme Mon Compte Formation.
