L'année 2023 touche à sa fin, laissant derrière elle une série de changements majeurs dans le secteur de la formation. Cet article plonge dans les évolutions les plus significatives qui ont marqué cette année riche en réformes, offrant un regard approfondi sur les nouvelles opportunités qui s'ouvrent pour les centres de formation.
Les changements majeurs : loi, décrets, et nouveaux horizons !
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le paysage de la formation a connu un tournant crucial avec la Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, qui vise à mettre fin au démarchage abusif lié au Compte Personnel de Formation (CPF). Cette loi interdit clairement toute forme de démarchage, que ce soit par téléphone, e-mail, courrier électronique ou réseaux sociaux. En parallèle, le projet de décret prévu pour la fin de l'année 2023 apportera un encadrement plus strict de la sous-traitance, renforçant ainsi la régulation de l'utilisation du CPF pour garantir une utilisation transparente et efficace des fonds dédiés à la formation professionnelle. Pour en savoir plus, sur ce décret, rendez-vous ici 👇
Une autre loi de grande envergure, le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022, accorde une protection particulière aux lanceurs d'alerte en abondant leur CPF. Ce décret concerne spécifiquement l'abondement du compte personnel de formation (CPF) d'un salarié lanceur d'alerte. Il renforce les mécanismes de soutien envers les lanceurs d'alerte en leur donnant accès à des ressources de formation essentielles pour leur évolution professionnelle, tout en promouvant un environnement de travail plus éthique et transparent.
Enfin, dans un arrêté du 17 janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble a statué sur la validité d'une clause de dédit formation concernant une formation co-financée en partie par le salarié via son Compte Personnel de Formation (CPF). La décision a confirmé que cette clause demeure légale, même lorsque le salarié a utilisé son CPF pour contribuer au financement de la formation.
Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Le décret n°2023-760 du 10 août 2023 a pour objectif de mettre en pratique les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023. Ce texte détaille la constitution et le fonctionnement d'un comité d'experts qui vise à apporter un soutien à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'élaboration de la cartographie des métiers exposés aux risques ergonomiques. Ce travail s'inscrit dans le cadre du fonds d'investissement destiné à prévenir l'usure professionnelle, et il spécifie également les modalités de financement de ce fonds par France compétences.
Par ailleurs, ce décret modifie à la baisse les seuils associés aux facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés au "travail de nuit" et aux "travaux en équipes successives alternantes" dans le compte professionnel de prévention. Il apporte des améliorations au barème de conversion des points, en particulier pour les situations liées à la formation et au temps partiel, tout en établissant les règles régissant l'utilisation de ces points dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
En outre, le décret n°2023-759, daté du 10 août 2023, apporte des clarifications concernant le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et le compte professionnel de prévention. Ce texte explicite les modalités d'application des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment en ce qui concerne la définition des orientations du fonds par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que l'adoption de son budget annuel. De plus, le décret établit les règles de répartition des crédits parmi les différents bénéficiaires et les conditions de report des crédits non dépensés au cours de l'année.
Par ailleurs, il simplifie les démarches liées au compte professionnel de prévention. Il facilite l'acquisition de points en cas de poly-exposition et l'utilisation de ces points dans le contexte de la formation. En outre, il définit les modalités de prise en charge des frais engagés par les commissions paritaires interprofessionnelles pour les congés de reconversion professionnelle. Enfin, le décret élimine la restriction quant au nombre de points pouvant être accumulés sur le compte tout au long de la carrière d'un salarié.
Certification Qualité des Organismes de Formation
L'arrêté en date du 31 mai 2023 annonce la mise en place de plusieurs mesures en matière de certification qualité des organismes de formation, Qualiopi. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d'un audit initial, d'un audit de surveillance et d'un audit de renouvellement. Elles ont pour objectif de garantir la qualité et la conformité des organismes de formation. De plus, cet arrêté apporte également des précisions sur l'accréditation des organismes certificateurs. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023, marquant ainsi une étape importante dans l'amélioration de la qualité et de la transparence du secteur de la formation.
De plus, l'arrêté du 22 septembre 2023 annonce une extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516).
Entretien professionnel
Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation, dans le cadre du pourvoi n° 21-24.122, a statué sur l'article L. 6315-1, I, du code du travail. La décision stipule que la réalisation de l'entretien d'évaluation annuel et de l'entretien professionnel à la même date est autorisée, à condition que l'entretien professionnel ne traite pas des questions d'évaluation.
Contrat d'apprentissage
L'arrêté du 17 août 2023 apporte des modifications à l'arrêté du 31 août 2022, qui établit les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ces ajustements visent à refléter les recommandations de France compétences concernant les Niveaux de Prise en Charge (NPEC) des contrats d'apprentissage.
Plus tôt, le 19 juillet 2023, France compétences avait initialement publié ses recommandations sur les NPEC pour les contrats d'apprentissage. Suite à cela, le 24 août 2023, France compétences a publié une version révisée des NPEC, ce qui a conduit à la nécessité de modifier l'arrêté initial du 31 août 2022. Ces ajustements permettent d'aligner la réglementation sur les dernières recommandations de France compétences en matière de financement des contrats d'apprentissage.
🚩 En bref !
L'année 2023 a été marquée par des réformes majeures dans le domaine de la formation, améliorant l'accessibilité et la qualité de l'apprentissage. Ces changements ouvrent de nouvelles opportunités pour les apprenants, les formateurs et les entreprises, reflétant ainsi une évolution positive dans le secteur de la formation.
